DÉFINITIONS

Client :

co-contractant de EvOya Conseils

Formation présentielle :

Formation réalisée en présence physique du/des formateur/s

Formation distancielle :

Formation réalisée à distance à l’aide d’une application dédiée, par téléconférence ou tout autre moyen permettant d’assurer la formation et d’évaluer l’apprenant sans présence physique du/des formateur/s

Formation interentreprise :

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par EvOya Conseils. 

Formation intraentreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par EvOya Conseils. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

EvOya Conseils fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EvOya Conseils un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES 

Conditions Financières 

L’acceptation de EvOya Conseils étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, EvOya Conseils se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. 

Les factures sont émises à l’inscription. 

Ouverture d’une session de formation 

EvOya Conseils se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE 

Conditions Financières 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par EvOya Conseils. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la  commande. 

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EvOya Conseils se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
EvOya Conseils offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les Formations Interentreprise : 

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Pour les formations Intraentreprise : 

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par EvOya Conseils à ce dernier.

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par EvOya Conseils à ce dernier.

FORMATIONS E-LEARNING 

EvOya Conseils accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

L’ensemble des Modules et les services associés, objet de la commande, modalités et durée d’accès sera mis à la disposition du Client après acceptation de la commande. 

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. 

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. 

EvOya Conseils ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. 

Le Client s’engage à informer EvOya Conseils de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

PRIX ET RÈGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. 

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de EvOya Conseils.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt en vigueur indiqué sur la facture. 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si EvOya Conseils n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à EvOya Conseils, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), EvOya Conseils pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, renforcée par le Règlement Européen sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à EvOya Conseils. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de EVOYA CONSEILS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITÉ

EvOya Conseils pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à EvOya Conseils au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EvOya Conseils ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise EvOya Conseils à communiquer les informations au sein du Groupe EvOya Conseils. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément EvOya Conseils et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour EvOya Conseils de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EvOya Conseils et ses Clients relèvent de la Loi française. 

Droit de rétractation – Loi Hamon (Code de la consommation)

Applicable aux personnes physiques

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou e-mail) dans le délai précité.

Le remboursement des sommes éventuellement perçues interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois plus être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Meaux quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EvOya Conseils qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ÉLECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par EvOya Conseils à son siège social.